Le permis d'exploitation 2.5 jours UC

licence

 


FORMATION OBLIGATOIRE de 2.5 jours pour tout futur titulaire de licence à l’occasion de l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert de débit de boissons ou de la déclaration de l’ouverture d’un établissement pourvu de la "petite licence restaurant" ou de la "licence restaurant" (loi n° 2006-396 du 31 mars 2006).

Le Permis d'Exploitation se passe obligatoirement AVANT ouverture de l'établissement.


Obligation de formation
:
  • l'ouverture, la mutation(1), la translation(2) ou le transfert(3) d'un débit de boissons de 2°, 3° et 4° catégories, depuis le 2 avril 2007

  • l'ouverture, la mutation ou une modification de la situation d'un débit pourvu de la "Petite" (PR) ou de la "Grande" (GR) Licence de Restaurant, depuis le 2 avril 2009

  • valable 10 ans, au-delà il doit être mis à jour pour toute nouvelle ouverture d'un établissement => Permis d'Exploitation 1 jour.

Cette formation spécifique a pour but d'informer toute personne visée sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un établissement pourvu de la "petite licence restaurant" ou de la "licence restaurant" (article L. 3332-1-1 du CSP).

(1) mutation : changement de propriétaire ou du gérant d'un café ou d'un débit de boissons vendant de l'alcool à consommer sur place.

(2) translation : déplacement de la licence d'un endroit à un autre sur une même commune.

(3) transfert : un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être tranféré dans le département où il se situe.

 

Suivant certaines conditions, cette formation peut être financée, cliquez ici pour plus de renseignements.

Vous pouvez le suivre au plus près de chez vous. Consultez votre UMIH départementale pour connaître les prochaines dates :

Bourges (18) et Châteauroux (36) => UMIH BERRY

Chartres (28) => UMIH 28

Tours (37) => UMIH 37

Blois (41) => UMIH 41

Orléans (45) => UMIH 45 UMIH 45