Meilleur Blog Dédié À La Passion Culinaire

Commerce Illégal

Le COMMERCE ILLÉGAL (24-01-2013)

La lutte contre le travail illégal : une priorité pour l'UMIH

L’UMIH et le GNC veillent à ce que les efforts demandés à notre profession, en termes de fiscalité et de réglementation, soient bien partagés par tous, dans le souci d’équité pour lequel nous nous battons depuis de nombreuses années. Ainsi, il est vrai que certaines activités (telles que les buvettes fixes ou temporaires, les cercles privés, les chambres d’hôtes/gîtes, les locations meublées de courte durée, les restaurants à domicile ou les cantines associatives) ne subissent pas les mêmes contraintes en matière d’hygiène, d’accessibilité ou de sécurité, ni les mêmes obligations sociales et fiscales que nos établissements. Cela engendre ainsi une concurrence déloyale au détriment de nos professionnels : c’est le para-commercialisme.

C’est pourquoi, du fait du danger que représente le para-commercialisme non seulement pour notre profession mais également pour les consommateurs, l’UMIH et le GNC interpellent leurs adhérents et les services de l’État en vue notamment de :

  • Vérifier le respect systématique de la réglementation applicable lorsqu’elle existe (déclaration, licence, PE, quota, zones protégées, respect du nombre limité d’autorisations annuelles par type d’association pour les buvettes temporaires, etc.),
  • Mettre en jeu le cas échéant la responsabilité de la puissance publique (Etat ou Maire) en raison de la méconnaissance ou de l’inaction face aux obligations de police des débits de boissons,
  • Agir contre les exploitants contrevenant à la réglementation applicable sur le terrain du droit de la concurrence, la concurrence étant faussée en raison du non-respect des obligations légales et réglementaires par un bar/discothèque/association vendant de l’alcool en méconnaissance des règles régissant les débits de boissons (action en matière civile). Il est également possible d’agir en matière pénale en condamnation aux sanctions prévues aux articles R3352-1er et L3352-5 du Code de Santé Publique,
  • Faire évoluer la législation pour remédier aux ruptures d’égalité devant les charges publiques qui mettent à la charge des hôteliers une réglementation bien plus stricte que celle existante pour d’autres exploitants.

Sont considérées comme illégales les chambres d’hôtes qui

  • – ne sont pas déclarées en mairie et non déclarées au RCS (échappant à tout contrôle de la part des différentes administrations)
  • – sont déclarées mais ne respectant pas la règlementation en vigueur (échappant ainsi à toutes obligations fiscales, sociales mais en matière d’hygiène et de sécurité)

La location de chambres d’hôtes a été réglementée en 2007

pour fixer leurs conditions d’application et éviter les abus :

  • nombre de chambres proposées ne peut être supérieur à 5 chambres,
  • nombre de personnes pouvant être accueillies ne peut être supérieur à 15 personnes,
  •  les chambres doivent être situées “chez l’habitant”,
  • une déclaration doit être faite auprès de la Mairie du lieu d’habitation,
  • une immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés est requise lorsque l’activité est exercée de manière habituelle et comporte la mise à disposition d’une chambre meublée ainsi que la fourniture de prestations de services,
  •  lorsque la chambre d’hôtes propose une table d’hôtes, cette activité de restauration doit présenter les caractéristiques suivantes :
  • il doit s’agir d’un complément de l’activité d’hébergement,
  • les repas doivent être servis à la table familiale,
  • un seul menu doit être proposé
  • les chambres d’hôtes sont assujetties aux règles des habitations collectives ou des maisons individuelles, peu contraignantes en matière de sécurité incendie et d’accessibilité.

objectif !

Faire appliquer la loi :

  • en renforçant les contrôles ;
  • en menant des actions contentieuses.

Dossier prioritaire 2013

 

UMIH BERRY : retrouvez la revue de presse “Commerce Illégal” (en cours de construction)

UMIH : retrouvez la revue et les communiqués de presse “Commerce Illégal” ici

Thème : Overlay par Kaira. Umih-Centre.Fr | Tous Droits Réservés